CGV

1.1.  Les présentes conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante du contrat conclu entre le client et Shiptec AG pour la fourniture de services, notamment pour la fourniture de services d'ingénierie, de construction et de réparation, d'assainissement, de commerce et de conseil dans le domaine de la technologie navale.

1.2.  Pour la détermination du contenu du contrat, Shiptec AG établit un devis écrit pour la prestation souhaitée. Ce devis se rapporte tant à l'étendue de la prestation qu'à la date et aux conditions de livraison et au prix, et est valable 30 jours, sauf mention contraire dans le devis. En cas de souhaits ultérieurs du client ou de précisions, le devis sera adapté en conséquence. En cas de passation de commande orale, une confirmation de commande écrite sera créée pour le client. Le contrat est conclu via une commande écrite, soit avec la signature du devis, soit avec une confirmation de commande.

1.3.  Pour les projets complexes et d'envergure, comme la création d'un bateau complet, un contrat de services basé sur l'Art. 363 ff. du droit des obligations suisse sera élaboré avec des spécifications intégrées. Le contrat prend effet avec la signature du contrat de services par les deux parties.

1.4.  Ensemble avec le devis signé par les deux parties ou la conformation de commande ou le contrat de service signé par les deux parties ainsi que les éventuelles autres annexes, les CGV constituent le contrat complet (« Contrat »). Sauf mention expresse contraire dans le devis ou la confirmation de commande ou dans le contrat, les présentes CGV s'appliquent.

1.5.  Avant la conclusion du contrat, le client est tenu d'informer Shiptec AG si l'objet concerné par la prestation de services (p. ex. bateau, installation, etc.) n'est pas sa propriété exclusive. Les éventuelles modifications des conditions de propriété de l'objet concerné par la prestation de services après la conclusion du contrat doivent être signalées immédiatement à Shiptec AG.

1.6.  Le contrat remplace tous les devis, correspondances, déclarations d'intention ou autres communications de forme écrite ou orale préalables.

1.7.  Les modifications, accords supplémentaires et compléments du contrat sont uniquement valables lorsqu'ils revêtent la forme écrite et sont signés par les deux parties.

1.8.  Shiptec AG est en droit d'engager des tiers pour fournir les services.

2.1.  Shiptec AG réalise les prestations d'ingénierie, de production, de commerce et de conseil convenues contractuellement. En particulier, elle réalise les prestations de réparation et de rénovation conformément aux souhaits du client sur un objet appartenant au client et des prestations de construction contenant la construction d'un nouveau bien ou concernant un bien appartenant au client, en tant que prestations d'ingénierie, de commerce et de conseil.

2.2.  L'objet du contrat est constitué du résultat des prestations de réparation et de construction (« ouvrage ») et du matériau traité dans le cadre de la prestation de services (« matériau »).

3.1.  Shiptec AG facture sa prestation conformément à l'accord contractuel avec le client. L'estimation contractuelle de la prestation est effectuée en toute bonne foi, sur la base d'informations et des suppositions au moment de l'établissement du contrat. Elle n'est toutefois pas contraignante. Shiptec AG informe le client dès qu'elle a déterminé que la prestation effective diverge de l'estimation et justifie la charge supplémentaire.

3.2.  Les prestations qui ne figurent pas dans le contrat seront également facturées.

3.3.  Le prix convenu contractuellement s'entend net départ usine, hors TVA et autres taxes et droits (frais de conditionnement, d'amerrissage et de transport non compris).

3.4.  Les frais (p. ex. frais de déplacement et de séjour, dépenses en restauration) et autres dépenses ne sont pas compris dans le prix pour les travaux hors du chantier naval et seront facturés au client aux coûts effectifs ou aux tarifs usuels du secteur. Les frais et autres dépenses s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et dépenses.

4.1.   Shiptec AG facture ses prestations au client. Les factures sont réputées acceptées par le client lorsqu'elles ne sont pas contestées sous dix jours après leur réception. Shiptec AG est autorisée à demander des acomptes ou à émettre des factures partielles.

4.2.   Les factures doivent être payées dans le délai indiqué dans le contrat. Si aucun délai de paiement n'est indiqué dans le contrat, un délai de 30 jours nets à compter de la date de facture s'applique. Si le client ne respecte pas son obligation de paiement dans le délai imparti, Shiptec facture au client une pénalité de retard de 5 % à compter du premier jour après expiration du délai de paiement. En cas de retard de paiement, Shiptec AG se réserve également le droit de suspendre temporairement la fourniture d'autres prestations après notification correspondante et de résilier le contrat après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable.

4.3.  La compensation de droits d'une partie contractuelle avec des contre-créances de l'autre partie contractuelle nécessite l'accord écrit préalable des parties.

5.1.  Si Shiptec AG fournit des prestations de construction prévoyant la construction d'un nouveau bien, l'objet du contrat  reste la possession de Shiptec AG jusqu'au paiement complet de toutes les créances du contrat. Lors de la remise de l'objet du contrat (ouvrage et/ou accessoires) au client, Shiptec AG peut faire enregistrer la réserve de propriété au sens des articles 715 et suivants du Code civil suisse au registre des pactes de réserve de propriété, pour les personnes physiques au lieu du domicile, pour les sociétés au siège social et pour les sociétés ayant un siège à l'étranger au lieu de la succursale en Suisse.

5.2.  Le client n'est pas autorisé à revendre l'objet du contrat avant l'expiration de la réserve de propriété sans accord préalable de Shiptec AG. Le client est tenu d'informer les éventuels tiers voulant faire l'acquisition de l'objet du contrat de la réserve de propriété en vigueur et dans le même temps d'informer immédiatement Shiptec AG. En outre, le client informe également Shiptec AG si l'objet du contrat perd inopinément de la valeur avant le paiement complet.

5.3.  Si Shiptec AG réalise des prestations sur un objet dont le client est propriétaire ou des prestations concernant un objet dont le client est propriétaire, Shiptec AG peut retenir l'objet concerné par la prestation de services jusqu'au paiement complet de toutes les créances en vertu du contrat (droit de rétention). Les droits de Shiptec AG à l'établissement d'une hypothèque légale demeurent réservés.

5.4.  Pour assurer ses droits en vertu du contrat, Shiptec AG peut dans tous les cas demander que le client accorde d'autres sécurités ou des sécurités supplémentaires jusqu'au paiement complet de toutes les créances en vertu du contrat avec Shiptec AG (p. ex. caution, garantie, droit de gage, etc.).

6.1.  Le lieu de prestation pour tous les services des parties est le chantier naval de Shiptec AG. L'objet concerné par la prestation de service (p. ex. bateau, navire, etc.) doit être livré et récupéré par le client au chantier naval de Shiptec AG à ses propres frais et risques liés au transport. Sur demande du client et sur accord contractuel exprès, Shiptec AG se charge également des éventuelles prestations de transport.

6.2.  Le délai de livraison convenu entre les parties commence à courir à la conclusion du contrat. Si la participation du client est nécessaire, le délai de livraison commence seulement lorsque le client a rempli ses obligations de coopération. Les obligations de coopération non remplies du client pendant le délai de livraison interrompent le délai de livraison, tandis que des souhaits de clients supplémentaires allongent le délai de livraison en conséquence. Les délais fixes constituent l'exception et doivent être expressément décrits comme tels dans le contrat. En général, les délais de livraison convenus comptent comme des délais de livraison non contraignants.

6.3.  Si le délai de livraison est dépassé de plus de trois mois pour des raisons imputables à Shiptec AG (soit à l'exclusion d'un cas de force majeure, de l'exécution tardive de l'obligation de coopération du client ou de la défaillance du fournisseur), le client peut convenir d'un délai supplémentaire en conséquence avec Shiptec AG. Si Shiptec AG ne peut pas livrer dans le délai supplémentaire imparti, le client est en droit de se retirer du contrat contre remboursement des acomptes. Les prestations de Shiptec AG déjà fournies en lien avec le bien du client peuvent être facturées. Dans la mesure autorisée par la loi, les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues.

7.1.  Le client est tenu de contrôler le travail fourni par Shiptec AG lors de l'acceptation et de signaler les éventuels défauts immédiatement par écrit ou par la réalisation d'un procès-verbal commun.

7.2.  Si le travail fourni par Shiptec AG est expressément ou implicitement accepté par le client, alors Shiptec AG est libéré de sa responsabilité, dans la mesure où il ne s'agit pas de vices cachés qui n'étaient pas visibles lors de l'acceptation et de la vérification conforme, ni de défauts volontairement dissimulés par Shiptec AG. Une acceptation implicite est considérée lorsque le client s'abstient de réaliser la vérification et le signalement prévu au point 7.1. Les vices cachés doivent être signalés par écrit directement après leur découverte, faute de quoi le travail sera également considéré comme accepté à l'égard de ces défauts.

7.3.  Si le travail fourni par Shiptec AG est établi comme défectueux, le client dispose d'un droit légal de rectification. Si une amélioration ultérieure de la part de Shiptec AG ne supprime pas les défauts, le client a le droit de demander une diminution du prix convenu. Shiptec AG détermine le lieu et l'heure auxquels une amélioration aura lieu.

7.4.  Le droit d'amélioration concerne uniquement les prestations d'amélioration de Shiptec AG. Les temps de parcours et frais d'alimentation et de nuitée sont exclus et seront facturés séparément au client.

7.5.  En outre, les pièces d'usure et les frais encourus en cas de pannes du client de quelque ordre que se soit sont exclus de la garantie. Pour les travaux sur des machines, installations et systèmes ayant dépassé la durée de fonctionnement et de vie usuelle, il n'y a pas de garantie de la part de Shiptec AG.

7.6.  Shiptec AG n'est responsable des pièces et composants des fournisseurs que dans la mesure où elle peut recourir à ces derniers.

7.7.  Les droits du client en cas de défaut s'éteignent s'il est lui-même responsable des défauts du fait qu'il a donné des instructions contraires aux avertissements explicites de Shiptec AG concernant l'exécution ou d'une autre manière. Cela comprend également le montage, la mise en service ou les propres réparations erronés effectués par le client, l'utilisation non conforme, le traitement défectueux ou négligent, l'usure et tous les autres défauts qui ne peuvent être imputés à Shiptec AG.

8.1.  Shiptec AG réalise les prestations convenues avec le soin nécessaire. Shiptec AG est responsable des dommages du client, dans la mesure où ils ont pour cause directe une violation avérée, intentionnelle ou une négligence grave, des obligations contractuelles ou précontractuelles ou encore d'autres obligations de diligence de la part de Shiptec AG. Dans la mesure autorisée par la loi, toute autre responsabilité en vertu du contrat ou d'un autre motif légal, notamment la responsabilité en cas de négligence légère, de dommages indirects et de dommages consécutifs est expressément exclue. La limitation de la responsabilité à la faute intentionnelle ou à la négligence grave comprend également les dommages survenus lors du transport de la chose concernée par la prestation sur le site du chantier naval ou lors du montage et/ou du démontage, ainsi que les dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une inondation, de la foudre, d'une tempête, d'un incendie, d'une effraction ou d'un vol.

9.1.  Shiptec AG n'assure généralement pas le bien et ses accessoires contre le vol, l'incendie et les autres dommages élémentaires pendant la transformation ou la réparation et durant le transport. La souscription à une telle assurance est recommandée au client.

10.1.   Sous réserve des exigences formelles de la conclusion du contrat selon le point 1, les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique (p. ex. e-mail, fax) pendant la durée du contrat.

10.2.   Les parties sont conscientes que la transmission électronique de données n'est pas toujours sûre, exempte de virus ou d'erreurs, rapide, complète, correcte ou confidentielle. Chaque partie est elle-même responsable d'une communication électronique sûre et sans erreur et prend les mesures appropriées et conformes au niveau actuel de la technique. Dans la mesure où des précautions particulières sont nécessaires (p. ex. protection par mot de passe, cryptage), celles-ci doivent être retenues dans le contrat.

10.3.   Dans la mesure autorisée par la loi, Shiptec AG n'assume aucune responsabilité pour les dommages découlant de la communication électronique.

11.1. Tous les droits de protection relatifs à des prestations de Shiptec AG et le savoir-faire développé et utilisé restent la propriété de Shiptec AG. Shiptec AG peut réutiliser, développer ou utiliser les idées, concepts, plans etc. à d'autres fins et dans de nouveaux projets.

11.2. Le client ne peut utiliser, remettre à des tiers ou rendre accessibles les plans, rapports, produits et autres fruits du travail de Shiptec AG sans l'autorisation écrite préalable de Shiptec AG. Shiptec AG n'est en aucun cas responsable des dommages découlant d'une mauvaise utilisation ou de la transmission des résultats de travail.

11.3. Le client indemnise Shiptec AG pour les dommages subis en raison d'une utilisation ou d'une modification des résultats du travail contraire au contrat ou en raison de l'exercice de droits de tiers en rapport avec le contrat.

11.4. Les parties traitent toutes les informations obtenues dans le cadre du contrat et qui ne sont pas généralement connues (p. ex. secrets professionnels, données personnelles, savoir-faire) de manière confidentielle pendant et après la durée du contrat. Cela concerne les informations relatives à l'autre partie, ainsi que les informations fournies par l'autre partie. La divulgation pour remplir des obligations légales, judiciaires ou officielles ainsi que pour protéger les intérêts envers les assureurs et les conseils juridiques reste autorisée. En outre, Shiptec AG peut divulguer des informations à des tiers auxquels elle fait appel pour la fourniture de prestations, ainsi que pour faire connaître les prestations fournies sous une forme usuelle dans le secteur et à des fins de référence.

12.1.   Le contrat sur lequel se fondent les présentes CGV ainsi que les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être cédés ou transférés à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de l'autre partie contractante. Cela exclut la transmission de droits et obligations du contrat à un tiers qui reprend tout ou partie de l'activité d'une partie.

12.2.   Si différentes parties du contrats conclu avec le client ou des CGV sont contradictoires ou inapplicables, la validité des dispositions restantes n'est pas affectée. Dans ce cas, les parties contractuelles adapteront le contrat de manière à atteindre autant que possible l'objectif initialement visé.

12.3.   Le contrat est exclusivement régi par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

12.4.   Les tribunaux de Lucerne en Suisse sont les seuls compétents pour tous les litiges découlant du présent contrat, à moins qu'un autre tribunal ne soit exclusivement compétent en vertu de dispositions légales impératives.